Assurances Des Professionnels Du BTP

RESPONSABILITÉ DÉCENNALE

La loi encadre la responsabilité décennale et impose aux professionnels du bâtiment de contracter des garanties afin d’assurer la réalisation de leurs travaux de construction ou de rénovation.
Mais les métiers du bâtiment sont très différents : du peintre à l’architecte en passant par le poseur d’alarmes, êtes-vous tous concernés par cette couverture ? Autrement dit : êtes-vous dans l’obligation de souscrire à une garantie décennale ? Quels travaux sont concernés et comment fonctionne t-elle ?

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’assurance décennale, obligatoire pour qui ?

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour une entreprise ?

Toute personne physique ou morale travaillant dans les métiers du bâtiment peut voir engager sa responsabilité décennale. Cela signifie qu’un client peut se retourner contre votre société (pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux) pour vous demander les réparations des dégâts que ces derniers auraient provoqué.

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise de BTP ainsi que votre corps de métier, vous êtes considéré comme constructeur. Pour pallier ce risque de responsabilité et pour que vos clients soient sûrs que votre entreprise de construction ou de rénovation soit solvable, vous devez contracter une assurance décennale entreprise.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La garantie décennale est-elle obligatoire pour un auto entrepreneur ?

Rappelons que l’obligation d’assurance concerne les travaux de construction ou de rénovation de bâtiments. Si c’est votre cas, vous êtes concerné !

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La garantie décennale est donc obligatoire pour les auto entrepreneurs du bâtiment. 

Cependant, deux exceptions existent :

Si vous effectuez les travaux en tant que sous-traitant, l’assurance décennale auto entrepreneur obligatoire n’est pas pour vous, car vous ne traitez pas directement avec le maître d’ouvrage. L’entrepreneur pour qui vous travaillez devra, lui, être couvert !

Si vous intervenez sur des équipement mobiles, vous n’êtes pas non plus soumis à l’obligation décennale. En effet, cette couverture ne concerne que les éléments indissociables du gros oeuvre du bâtiment.

Dans les 2 cas, vous devrez être couvert par une Responsabilité Civile pro et une garantie biennale, car vous restez responsable de vos travaux. Ainsi, souscrire une assurance décennale qui comprend ces deux garanties est fortement recommandé !

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les artisans ?

En tant qu’artisan réalisant des travaux pour le compte d’un client, la même présomption de responsabilité pèse sur vos ouvrages. Vous faites donc partie des professionnels du bâtiment qui sont soumis à la décennale obligatoire. Cette dernière prendra en charge, pendant 10 ans, le coût de la réparation de vos travaux, si ces derniers ont causé des dommages importants.

RESPONSABILITÉ CIVILE

Les experts bâtiment sont tenus d’une responsabilité civile dite professionnelle qui couvre tous les dommages causés aux autres, en lien avec leur activité. Si la responsabilité décennale concerne exclusivement les entreprises liées par un contrat de louage, la responsabilité civile professionnelle bâtiment concerne tous les intervenants et à tous les niveaux.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Régime général de la responsabilité civile professionnelle bâtiment

Il s’agit d’une responsabilité civile, celle prévue par les articles 1382 et suivants du Code civil. Ces articles prévoient que tout dommage engage celui qui en est la cause à réparer le préjudice. Pour les professionnels, cette responsabilité civile implique la réparation de tout dommage généré par le chantier, au maitre d’ouvrage mais également aux tiers.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Que couvre la responsabilité civile professionnelle bâtiment ?

Elle couvre tout préjudice causé pendant le chantier, mais également après la réception des travaux. Tant que le lien est établi entre le dommage et les faits, la responsabilité peut être mise en œuvre. Il peut s’agir d’une inondation pour le propriétaire, ou encore une fenêtre qui est tombée sur un passant. En réalité, il existe une présomption de responsabilité qui pèse sur le professionnel, mais une présomption simple. S’il est évident que les fautes sont sanctionnées, les négligences entrainent également la mise en jeu de cette responsabilité.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Les personnes tenues par cette responsabilité 

Tous les professionnels intervenus sur le chantier sont tenus de cette responsabilité. Ce sont notamment :

  • L’entreprise qui a contracté le marché de construction
  • Les sous-traitants, plombier, ébénistes, plaquiste
  • Les bureaux d’études, architectes, etc.

Bref, tout intervenant répond de sa responsabilité de tous les dommages qui peuvent lui être imputés. Il existe aussi une responsabilité générale pour l’entreprise liée par un contrat de louage. Il répond de tous les faits des sous-traitants et de tous ceux à qui il a pu faire appel pour réaliser une opération sur le chantier.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Qui peut mettre en œuvre la responsabilité civile professionnelle en bâtiment ?

C’est d’abord le maitre d’ouvrage qui est le premier concerné. Il peut invoquer la responsabilité de tous ceux qui peuvent être à l’origine d’un dommage. Les tiers peuvent également engager la responsabilité d’un professionnel s’il a été victime d’un préjudice, notamment un voisin, ou juste un passant qui aurait reçu une vitre détachée.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Comment se prémunir de la responsabilité civile professionnelle dans le bâtiment ?

Puisqu’il s’agit d’une présomption simple, le professionnel peut se dégager de sa responsabilité sous certaines conditions. Il est également indiqué aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour assumer les réparations.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Les causes d’exonération possibles

Il n’y a pas à proprement parlé de limite pour une telle responsabilité. Mais le professionnel peut s’en dégager en apportant la preuve que les faits lui sont étrangers, ou que la victime s’est elle-même mis en danger. Cette exonération passe bien évidemment par une procédure judiciaire.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en bâtiment ?

D’abord, c’est une obligation pour tout professionnel du bâtiment de souscrire cette assurance. Elle doit être souscrite avant le démarrage du chantier, aux risques de poursuites pénales. Ensuite, l’assurance a deux finalités. Elle permet de régler rapidement les frais de réparation, mais elle a aussi pour but de ménager les finances de l’entrepreneur. Une réparation n’est jamais anodine pour les artisans qui n’ont pas énormément de marges financières.

La responsabilité civile professionnelle en bâtiment peut être mise en jeu à n’importe quel moment et par n’importe qui. Il est difficile de s’en dégager et la seule préconisation pour les professionnels du bâtiment est de souscrire en amont une assurance qui couvre tous les frais. Etant une obligation légale, la non-souscription peut être sanctionnée d’une lourde peine de prison et d’une amende pouvant atteindre 75 000 €.

 

DOMMAGES EN COURS DE TRAVAUX

Assurance de chantier en cours

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Responsabilité civile pour les dommages en cours de chantier

En principe, les dommages qui interviennent au cours de la construction relèvent de la responsabilité civile de droit commun des entrepreneurs. Ainsi, tout dommage ou toute perte survenant en cours de chantier, avant réception, est à la charge de l’entrepreneur.

L’entrepreneur a l’obligation de réparer ou de recommencer l’ouvrage, quelle que soit la cause des dégâts.
Les entrepreneurs peuvent s’assurer contre les causes susceptibles d’endommager ou de détruire la construction en cours de chantier (incendie, tempête…) au moyen d’une assurance globale pour tous les intervenants (police unique de chantier : PUC ; tous risques chantier : TRC).

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Responsabilité de l’entrepreneur en cas d’abandon de chantier

Si l’entrepreneur abandonne le chantier pour faillite, par négligence ou mésentente, l’assurance « dommages-ouvrage » ne se substitue pas à l’entrepreneur défaillant pour achever l’immeuble. L’assureur doit néanmoins être prévenu de tout arrêt des travaux supérieur à trente jours.

Si le contrat n’est pas assorti d’une garantie de livraison, il faut :

Après mise en demeure restée infructueuse, obtenir la résiliation du contrat soit amiable soit judiciaire ;

Procéder à la réception de l’ouvrage même inachevé, en convoquant le constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le contrat est assorti d’une garantie de livraison ou d’achèvement, elle doit être mise en œuvre.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Dommages de nature décennale en cours de construction

Les désordres importants qui affectent la solidité de l’immeuble et le rendent impropre à sa destination peuvent être pris en charge, dans le cadre de la garantie décennale, par l’assurance dommages-ouvrage, si les conditions suivantes sont réunies :

Le maître d’ouvrage effectue une mise en demeure auprès du constructeur de remédier aux malfaçons,

La mise en demeure reste sans effet,

Le contrat de construction soit résilié.

ASSURANCE DES ENGINS

Les engins de chantier se caractérisent par leur double fonction de véhicule et d’instrument de travail. Utiles et indispensables à l’activité de l’entreprise, ces engins sont également extrêmement coûteux, ce qui fait que leurs propriétaires doivent bien penser à les assurer. Les engins de chantier relèvent de l’assurance voiture de l’entreprise quand ils sont utilisés comme véhicules. Par contre, lorsque ces engins sont utilisés comme outils de travail, ils peuvent donc être à l’origine d’accidents liés à l’activité de l’entreprise.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Les engins de chantier : les garanties obligatoires à prévoir

Les engins de chantiers peuvent causer des dégâts pendant leur utilisation en tant qu’outil et lors de leur circulation sur la route. Ces véhicules sont couverts par le contrat d’assurance multirisque professionnelle tant qu’ils restent dans les locaux professionnels.

Cependant, lorsque ces engins quittent l’enceinte de l’entreprise, il leur faut obligatoirement une assurance pour emprunter le réseau routier français étant donné qu’il s’agit là de véhicules terrestres à moteur (VTM).

Concrètement, les engins de chantier doivent être assurés par :

– Une assurance responsabilité civile qui permet de couvrir les dégâts provoqués à des tiers au moment d’un accident de circulation ;

– Une assurance responsabilité civile exploitation ou professionnelle pour couvrir les dommages causés durant l’utilisation de l’engin.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Les contrats facultatifs

Les autres contrats facultatifs possibles d’une assurance pour engins de chantier sont :

– La garantie vol et incendie ;

– La garantie bris de glace ;

– L’assurance des objets transportés ;

– La protection corporelle du conducteur de l’engin qui sert à couvrir le conducteur lorsqu’il utilise l’engin, emprunte le réseau routier et au moment des opérations de chargement et de déchargement ;

– La garantie « bris de machine » qui permet l’indemnisation pour la réparation ou le rachat d’un engin ;

– L’assurance dommages tous accidents dans le cadre de l’activité professionnelle ;

– La garantie contre les catastrophes naturelles et/ou technologiques, les tempêtes, les attentats.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’assurance d’un engin de chantier en location

Si l’entreprise ne possède pas de véhicule de chantier alors qu’elle en a besoin, elle décide dans ce cas de louer de manière ponctuelle ou régulière auprès d’une entité spécialisée dans la location de véhicules. Les deux parties doivent alors établir un contrat de location dans lequel sont mentionnées les conditions d’assurance de l’engin de chantier ainsi que le montant des franchises appliquées.

PROTECTION JURIDIQUE

Qu’est-ce que la RC Pro ?

Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1240 à 1244 :

Dommages causés par son fait (conséquences d’un acte) ;

Dommages causés par sa négligence ;

Dommages causés par son imprudence ;

Dommages causés par les préposés (les salariés) ;

Dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).

D’autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction.

L’ensemble de ces cas constitue le champ d’application de la RC Pro.

En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant par exemple.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Exemples de mises en cause de la RC Pro

Un salarié de l’entreprise a causé des dommages à un tiers dans le cadre de son travail, par exemple alors qu’il était en mission chez un client.

Une entreprise cliente peut s’estimer lésée sur le plan opérationnel, financier ou légal à la suite d’une intervention inadéquate.

Les employés et le patron lui-même peuvent involontairement manquer à un engagement contractuel, être tenus pour responsables d’une négligence, d’une omission, d’un retard, etc., dont les conséquences sont importantes pour un tiers.

Un sous-traitant ne respecte pas un délai de livraison. Vous pouvez être mis en cause en qualité de co-contractant.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

RC Pro : son intérêt

La RC Pro est un élément essentiel afin d’assurer la sécurité d’une société. C’est pourquoi il s’agit d’une garantie fortement recommandée pour de nombreuses professions. Pour certaines d’entre elles réglementées par la loi, elle est même obligatoire (professions libérales, etc.).

La RC Pro n’étant pas obligatoire pour tous, il arrive très souvent que les professionnels oublient de s’assurer, ce qui fait courir un risque parfois très important à la société.

En effet, nul n’est sensé ignorer sa couverture d’assurances lors de la mise en place d’une société puis pour son bon fonctionnement.

la RC Pro permet aussi de garantir contre les dommages immatériels que vous auriez causés sans pour autant avoir causé un dommage matériel ou financier. Cette notion est essentielle dans le montage de votre dossier de RC Pro avec votre compagnie d’assurance.