Assurances De Personnes

PRÉVOYANCE MADELIN

La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire dans le cadre de contrats Madelin.

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Qui est concerné par les contrats Madelin ?

Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

Les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.

Les exploitants individuels : commerçants, artisans ;

Les gérants non salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;

Le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;

Le gérant d’une société en commandite par actions ;

L’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

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Quel est l’objectif des contrats Madelin ?

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d’emploi subie.
Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.

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Contrats Madelin : que proposent les assureurs ?

Les assureurs proposent l’adhésion à un contrat d’assurance collectif de retraite, de prévoyance et perte d’emploi subie.

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Quelles sont les conditions pour souscrire des garanties de prévoyance et de retraite ?

Le travailleur indépendant ne peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier. S’il n’était pas à jour, il serait passible d’une amende et son adhésion serait annulée.

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Comment sont fixées les cotisations des contrats Madelin ?

Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité. En ce qui concerne l’assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins une fois par an.

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Y a-t-il un montant minimal de cotisation ?

Pour l’assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription. Chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale et l’adhérent peut, s’il le souhaite, faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.

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Peut-on cotiser au titre des années passées ?

Les adhérents peuvent verser des cotisations supplémentaires en vue de se constituer une retraite complémentaire facultative pour les années comprises entre la date de leur affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse et la date de leur adhésion au contrat de groupe. Le montant de la cotisation supplémentaire versée au cours d’une année est égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.

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Quelles sont les possibilités de déblocage anticipé des contrats Madelin ?

La loi prévoit un déblocage anticipé dans plusieurs situations :

Une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l’assuré, c’est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle ;

Une cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ;

Le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;

Le surendettement ;

Une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;

L’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;

L’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

ASSURANCE SANTÉ TNS

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin favorise la constitution volontaire de compléments de protection sociale pour les travailleurs non salariés. Les cotisations versées au titre de la loi Madelin ouvrent droit à déduction fiscale du bénéfice imposable.

Parmi les différents dispositifs, la loi Madelin initie un contrat de retraite et un contrat de garantie chômage.

Pour compléter la protection du TNS, la loi Madelin inclut dans son contrat de prévoyance des garanties couvrant :

La maternité,

L’incapacité de travail,

L’invalidité,

Le décès,

La dépendance.

Enfin pour renforcer les remboursements de l’assurance maladie, la loi Madelin instaure le contrat de mutuelle dédié aux TNS.

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Qui bénéficie des contrats santé Madelin ?

Par définition, la loi Madelin s’adresse :

Aux professions libérales : avocats, architectes, médecins, notaires…

Aux commerçants et aux artisans

Aux gérants non salariés de société de personnes : EURL, sociétés en nom collectif, en commandite simple…

Au gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL

Au gérant d’une société en commandite par actions

Aux conjoints collaborateurs non rémunérés

La loi Madelin ne s’applique pas à la mutuelle des auto-entrepreneurs.

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Comment fonctionne le contrat de mutuelle loi Madelin ?

Les contrats de mutuelle loi Madelin sont depuis 2016 encadrés par le décret portant sur les contrats responsables et solidaires.

Permettant de faire le complément des remboursements de l’assurance maladie, les contrats de mutuelle TNS Madelin couvrent généralement certains soins de santé hors nomenclature en totalité ou partiellement (optique, soins dentaires, médecines douces…).

Pour bénéficier des avantages des contrats de mutuelle Madelin, les TNS ne peuvent pas souscrire à n’importe quelle mutuelle. Ils doivent choisir parmi les complémentaires spécifiques couvrant les risques particuliers associés à leur activité. Le montant des cotisations dépend de nombreux critères tels que l’âge, la profession, le département, etc.

Les mutuelles Madelin sont disponibles sous deux formes :

Contrat mutuelle individuel assurant le TNS et éventuellement les membres de sa famille s’ils sont ses ayants-droits,

Contrat mutuelle de groupe généralement proposé au gérant majoritaire.

La loi Madelin ouvre droit à la déduction fiscale des cotisations versées au titre de la mutuelle. Les remboursements versés directement sur le compte personnel de l’assuré n’ont pas à être fiscalement réintégrés.

Si, à garantie identique, une mutuelle Madelin est moins onéreuse que celle d’un salarié, son contenu encadré par le principe « solidaire et responsable » rend impossible le renforcement des garanties de certains postes de santé.

Pour pallier certaines lacunes des mutuelles Madelin, souscrire une sur-complémentaire santé peut s’avérer utile. Permettant de choisir de façon personnalisée, les options les plus adaptées à son propre cas, cette complémentaire santé de troisième niveau prendre généralement en charge les frais médicaux hors parcours de soins coordonnés.

 

RETRAITE MADELIN

Quels sont les bénéficiaires de la retraite Madelin ?

Le contrat de retraite Madelin est un contrat facultatif réservé aux travailleurs indépendants et aux dirigeants non-salariés, non agricoles affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Sont principalement concernés par la retraite Madelin :

Les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants) et leurs conjoints collaborateurs

Les professionnels libéraux et leurs conjoints collaborateurs

Les gérants majoritaires non-salariés de SARL, de SELARL,

L’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés

Les gérants non salariés d’une société de personne, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), société en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait

Les exploitants agricoles ont un régime spécifique. Ce dernier est souvent dénommé « Madelin agricole » car il emprunte de nombreuses caractéristiques au contrat Madelin retraite traditionnel.

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Retraite loi Madelin : une épargne régulière et des versements complémentaires

Les cotisations sur un contrat Madelin doivent être régulières dans leur montant :

Leur périodicité ne peut être supérieure à un an

Elles peuvent évoluer dans une fourchette comprise entre un montant minimal de base et 15 fois ce montant

Chaque année fiscale, le TNS peut compléter ses cotisations programmées par des versements complémentaires dans la limite d’un plafond.

Il peut aussi verser, sous conditions, des cotisations supplémentaires pour les années comprises entre la date de son affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants (Sécurité sociale pour les indépendants ou caisses des professions libérales) et la date de son adhésion au contrat de retraite Madelin.

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Comment choisir un contrat retraite Madelin ?

Les contrats de retraite Madelin prennent aujourd’hui la forme de contrats d’assurance vie multisupports. Ces contrats permettent à l’adhérent de diversifier son épargne sur les marchés financiers, tout en bénéficiant de supports sécuritaires, comme par exemple le fonds en euros de l’entreprise d’assurances.

Les versements nets de frais sont répartis sur les supports sélectionnés par l’adhérent. Il existe un grand nombre de formules sur le contrat avec plusieurs types d’options de gestion.

S’agissant d’une épargne retraite, il est recommandé de choisir un contrat qui dispose d’un nombre de supports suffisants pour pouvoir adapter la gestion de l’épargne sur un longue période. L’aide d’un professionnel est recommandé.

Le contrat doit par ailleurs comporter une clause de transfert de l’épargne accumulée vers un autre contrat de retraite auprès d’un autre assureur.

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Retraite Madelin : une enveloppe fiscale de plus de 74 000 euros

Les cotisations de retraite Madelin bénéficient d’un plafond de déduction important équivalent à 10 % du revenu professionnel dans la limite de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS) auquel s’ajoute 15 % sur la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS.

Un plancher de déduction est mis en place : 10 % du PASS, soit 4 052,40 € en 2019.

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Versement sous forme de rente viagère

Selon les textes en vigueur en 2018, la sortie d’un contrat Madelin doit se faire obligatoirement sous forme de rente viagère. Le paiement d’un capital au terme est exclu.

Les sommes investies sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite, sauf cas de force majeure. Afin de récupérer les sommes investies sur son contrat, l’assuré doit faire une demande de liquidation de sa retraite Madelin auprès de son assureur.

Les épargnants doivent privilégier les contrats qui comportent :

Des garanties de prévoyance en cas de décès de l’adhérent

Plusieurs options de rentes viagères dont
– Les rentes réversibles
– Les rentes à paliers
– Les rentes indexées
– Les rentes à annuités garanties

RETRAITE D'ENTREPRISES

L’épargne retraite en entreprise : de quoi s’agit-il ?

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Lorsqu’on travaille en entreprise, l’épargne pour la retraite commence tout d’abord par les cotisations qui sont prélevées sur le salaire perçu chaque mois, au titre des régimes de retraite obligatoires. Cependant, dans le contexte économique, social et démographique actuel préoccupant (allongement de la vie, dégradation du niveau de vie, etc.), il est de plus en plus courant de se tourner vers d’autres solutions d’épargne à titre personnel ou dans le cadre de son entreprise. Cela permet notamment de se constituer une retraite supplémentaire pour pallier la chute du taux de remplacement au moment du passage à la retraite.

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Qu’est-ce que l’épargne retraite en entreprise ?

 

Définition

L’Epargne Retraite en Entreprise est constituée de dispositifs d’épargne collective permettant aux salariés, par le biais de l’entreprise, de se constituer une retraite supplémentaire ou de financer un projet à venir.

Le montant épargné au fil des ans sera disponible au moment de la retraite du salarié ou à plus court terme et pourra être sorti sous forme de capital ou de rente.

D’UNE PART, on distingue au sein de l’Epargne Retraite en Entreprise les contrats par capitalisation, le contrat Article 83 du Code Général des impôts et le contrat Article 39 du Code Général des Impôts.

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L’Article 83 : qu’est-ce que c’est ?

Les contrats d’Epargne Retraite en Entreprise « Article 83 » reposent sur le principe de la capitalisation. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

Il est ouvert à toutes les entreprises par décision unilatérale ou dans le cadre d’un accord collectif.

Les entreprises peuvent choisir de souscrire à ce type d’épargne retraite pour tous ou une partie de leurs salariés. Elles peuvent ainsi décider d’en faire bénéficier différentes catégories objectives de salariés comme les cadres, les non-cadres, etc.

En pratique, les contrats « article 83 » signifient que chaque salarié concerné par le dispositif bénéficie d’un compte dédié à son épargne retraite. Sur ce compte, l’entreprise s’engage au versement régulier (mensuel, trimestriel ou annuel) de cotisations. Le montant de ces cotisations dépend d’un taux qui a été fixé au moment de la signature du contrat. Il est peut être basé sur la rémunération du salarié, selon une tranche de salaire…Il s’agit d’un contrat à cotisations définies.

Le bénéficiaire peut lui aussi effectuer des versements volontaires sur son compte d’épargne retraite.

Le montant capitalisé est définitivement acquis et est versé sous forme de rente viagère au moment de la retraite. Cela est valable même en cas de départ du salarié avant la retraite.

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L’Article 39

Les contrats d’épargne relevant de « l’article 39 » sont des solutions d’Epargne Retraite en Entreprise similaires aux contrats « article 83 ». Les principales différences sont les suivantes :

L’entreprise s’engage sur un montant ou un niveau de prestation qui sera versé à la retraite ; Il s’agit d’un contrat à prestations définies ;

L’entreprise peut mettre en place ce dispositif pour une catégorie de salariés de son choix et définie selon des critères objectifs. Il s’agit plus souvent des cadres de haut niveau ;

Les cotisations sont uniquement à la charge de l’employeur ;

L’épargne retraite constituée sera disponible sous forme de rente à condition que le salarié concerné termine sa carrière au sein de l’entreprise ;

Le salarié est exonéré d’impôts sur les cotisations ;

Le contrat IFC fait également partie de l’Epargne Retraite en Entreprises. Il s’agit de provisionner auprès d’un assureur les sommes nécessaires au versement obligatoire des indemnités de fin de carrière, dues à chaque salarié lors de son départ en retraite ;

La rente peut être reversée au conjoint dans certaines conditions.

Les contrats d’épargne retraite « article 83 » ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu pour le salarié.

Provisionner ce passif social en externe permet de bénéficier d’un cadre fiscal et social très avantageux.

D’autre part, dans le cadre de l’Epargne Retraite en Entreprise, il est également possible de bénéficier des dispositifs d’épargne salariale.

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Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

 

Comprendre ce que signifie l’épargne salariale

L’épargne salariale permet à une entreprise d’associer financièrement ses salariés à ses résultats et ses (bonnes) performances. Grâce à l’épargne salariale, les salariés ont la possibilité de se constituer une épargne sous forme de valeurs mobilières, au sein de leur entreprise et sur un plan d’épargne dédié. En pratique, le salarié verse librement de l’épargne sur ce compte et l’entreprise choisit ensuite de majorer les sommes versées par le biais de « l’abondement ». L’épargne ainsi constituée permet de financer un projet ou une retraite supplémentaire. Un des avantages de l’épargne salariale est le cadre fiscal et social avantageux tant pour l’entreprise que pour le salarié.

A noter : L’épargne salariale n’est pas un dispositif accessible aux personnes travaillant au sein de la fonction publique ou dans le secteur agricole.

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Les différents dispositifs de l’épargne salariale

Le salarié a la possibilité de constituer son épargne grâce à différents dispositifs comme le PEE (I) (Plan Epargne (Inter) Entreprise)ou le PERCO(I) (Plan d’Epargne (Interentreprises))pour la Retraite Collectif . Ces derniers peuvent aider le salarié à construire une épargne à court, moyen ou long terme.

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Le Plan Epargne Entreprise (PEE) :

Ce type de plan peut être mis en place à l’initiative de l’employeur, de manière unilatérale ou dans le cadre d’un accord collectif. Les salariés ont la possibilité de verser librement des fonds sur leur PEE dans la limite de 25% de leur salaire annuel. L’entreprise peut compléter les versements dans la limite de 8% du PASS, par salarié. Le montant versé ne peut pas excéder le triple de la contribution de l’employé. Les sommes versées sur le PEE sont « bloquées » pendant une période 5 ans minimum sauf en cas de déblocages anticipés comme un mariage, une naissance, un décès, un divorce, un cas de surendettement…

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Le Plan d’Epargne Inter-entreprises (PEI) :

Ce dispositif vise essentiellement à favoriser l’épargne salariale au sein des petites et des moyennes entreprises. La mise en place d’un plan d’Epargne Inter-entreprises est soumise à un accord collectif conclu au sein d’une branche professionnelle ou entre plusieurs entreprises.

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Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) :

Le PERCO peut être mis en place de manière unilatérale par l’entreprise ou dans le cadre d’un accord collectif. A la différence du PEE ou du PEI, le PERCO est un dispositif d’épargne salariale portant plus sur le long terme. En effet, les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite du salarié sauf en cas de déblocages anticipés. L’abondement de l’entreprise ne peut pas excéder 16% du PASS par salarié et par an. Sa participation ne peut pas être plus de 3 fois supérieure à la contribution du salarié sur son plan. Lors de la retraite, le capital peut être sorti sous forme de rente ou de capital.

A noter : En plus des versements du salarié et de l’abondement de l’entreprise, le PEE, le PEI et le PERCO peuvent être alimentés par ce que l’on appelle l’intéressement ou la participation. Ces deux dispositifs correspondent à une somme versée aux salariés et basée sur les performances financières de l’entreprise.

La participation est obligatoire dès 50 salariés et est calculée selon les résultats de l’entreprise et suivant une formule légale. L’intéressement est facultatif et est basé sur des objectifs de rentabilité, de performance, de qualité…définis par l’entreprise. Leur montant peut différer et être basé sur le salaire d’un salarié ou son d’ancienneté au sein de l’entreprise par exemple.

L’Epargne Retraite en Entreprise est donc constituée de dispositifs très différents. Le choix de l’un ou l’autre diffère selon les objectifs de l’entreprise, sa cible visée ou encore le choix de sa contribution financière auprès de ses salariés.