Assurances Construction

TRC - TOUS RISQUES CHANTIER

Que couvre l’assurance tous risques chantier ?

L’assurance tous risques chantier est souscrite par le maître d’ouvrage en complément de la garantie dommages ouvrage.

Cette garantie couvre les dommages matériels occasionnés sur le chantier et tout ce qui est destiné à faire partie intégrante de l’ouvrage définitif. De plus seront également garantis les échafaudages nécessaires à la réalisation des travaux de construction, le matériel et l’outillage, les baraques de chantiers, les plans, devis, documents techniques, administratifs et comptables.

En d’autres termes sont couverts l’ouvrage lui-même, mais aussi  les matériaux sur chantier contre :

  • vols ou tentatives de vols ;
  • catastrophes naturelles ;
  • effondrements ;
  • incendies ;
  • explosions.

En cas de sinistre, l’indemnisation intervient sans recherche préalable de responsabilité de la part des assureurs ce qui permet d’éviter des désaccords en cours de réalisation du projet.

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Couverture et durée de la garantie Tous Risques Chantier

  • les travaux à compter de l’ouverture du chantier ;
  • les matériaux et équipements à compter de leur arrivée sur le site.

Cette garantie d’assurance chantier prend effet dès la date de déclaration d’ouverture du chantier jusqu’à la date de réception des travaux c’est à dire pendant la période de construction à proprement parler. En d’autres termes cette police couvre les ouvrages en cours de chantier.

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Quand souscrire une assurance TRC ?

L’assurance tous risques chantier doit être souscrite au plus tard dans les 60 jours après la date d’ouverture du chantier.

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Quelles sont les assurances complémentaires à la police tous risques chantier ?

  • Garantie Constructeur Non Réalisateur (CNR) ;
  • Responsabilité Civile du  Maître Ouvrage (RCMO) ;
  • Garantie des Dommages Immatériels ;
  • Garantie de parfait achèvement (GPA) ;
  • Responsabilité décennale des constructeurs (RCD) ;
  • Garantie biennale.

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Pour conclure sur l’assurance chantier

Bien que les constructeurs soient responsables des dommages subis par l’ouvrage en cours de construction (article 1788 du code civil). Mais compte tenu des risques liés à la construction, à la multiplicité des intervenants, à l’enchevêtrement des responsabilités en cas de sinistre le maître d’ouvrage peut rencontrer des difficultés dans l’exercice de ses recours.

En somme par un financement rapide l’assurance tous risques chantier  permet de ne pas bloquer le chantier.

RCMO - RC DU MAÎTRE DOUVRAGE

La garantie de Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO) permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels aux tiers du fait de l’opération de construction. Les garanties s’appliquent à compter du démarrage des travaux et jusqu’à la date de réception de l’ouvrage. Par conséquent, ce contrat garantit le maître de l’ouvrage contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir suite à des dommages au voisinage à cause des travaux commandés.

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A quoi sert la garantie responsabilité civile du maître d’ouvrage ?

La RCMO est une garantie complémentaire à l’assurance dommages ouvrage. Elles vous protège contre les recours du voisinage pendant vos travaux

En effet, pendant le chantier, les constructeurs peuvent occasionner divers dommages au voisinage, par exemple la chute de tuiles, de briques sur des véhicules en stationnement ou sur des passants, ou encore, détériorer la façade, les murs ou la toiture des immeubles avoisinants lors d’opérations de manutention ou de démolition.

Même si les dommages sont causés par les constructeurs intervenant sur le chantier et non par le maître d’ouvrage lui-même, sa responsabilité peut être engagée. Clairement identifiable il peut être mis en cause par les victimes et tenu de les indemniser. Par conséquent, la garantie responsabilité civile du maître d’ouvrage vise à garantir les dommages matériels ou immatériels causés aux tiers (bâtiments, voisins, passants, visiteurs, véhicules garés à proximité du chantier…), du fait des travaux qu’il fait réaliser.

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La garantie RCMO couvre les dommages :

Matériels occasionnés du fait des travaux : la détérioration, la destruction ou la perte d’une chose appartenant à un tiers ;

Immatériels préjudices d’ordre pécuniaire tels que trouble de jouissance, perte de revenus, frais, charges diverses supportées par la victime ;

Corporels : soins, frais médicaux, décès…

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Qui doit souscrire la garantie de responsabilité civile du maître d’ouvrage ?

Le maître d’ouvrage donneur d’ordre, particulier ou professionnel qui fait réaliser des travaux sur existants (extension, rénovation…) ou de travaux neufs peut contracter cette garantie complémentaire à l’assurance dommages ouvrage.

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Quand souscrire la RCMO ?

Avant le début des travaux en même temps que l’assurance dommages ouvrage.

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Durée et date d’effet de la garantie

La garantie responsabilité civile du maître d’ouvrage commence dès le début des travaux et cesse avec la fin du chantier.

DO - DOMMAGES OUVRAGE

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour celui qui fait réaliser des travaux de bâtiments (construction neuve ou travaux de rénovation lourds). Elle doit être souscrite à la date d’ouverture de chantier.

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En quoi consiste l’assurance dommages ouvrage ?

La dommage ouvrage a pour objet de financer rapidement les réparations des vices de construction relevant de la garantie décennale sans recherche de responsabilité. En d’autres termes la compagnie d’assurance dommages ouvrage doit faire effectuer les travaux nécessaires à l’effacement du sinistre dans les 90 jours suivant sa déclaration. Ensuite elle se retournera contre le ou les responsables des désordres constatés par un expert unique.

Assurance dommage ouvrage à retenir :

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour tous travaux de bâtiment ;

Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice ;

La garantie dommage ouvrage sera transmise en cas de vente ;

Elle doit être souscrite à la date d’ouverture du chantier par le maître d’ouvrage.

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Assurance dommage ouvrage obligatoire ?

La garantie dommages ouvrage est obligatoire selon l’article L242-1 du Code des assurances :

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil…



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Qui doit souscrire une assurance DO ?

Selon la loi Spinetta l’assurance dommage ouvrage doit être contractée pour tout maître d’ouvrage quel que soit son profil, particulier, promoteur, marchand de biens, copropriétaire, syndic, SCI, qui fait réaliser une construction neuve ou des travaux de rénovation importants, extension ou de réparation suite à un sinistre.

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Assurance Dommages Ouvrage Particuliers

Votre banque vous demande de souscrire une assurance dommage ouvrage particulier afin d’accepter le financement de votre future maison individuelle ou des travaux dans votre logement. Vous souhaitez protéger votre construction pendant 10 ans après la date de fin des travaux. Vous ne voulez pas avoir de problème en cas de vente de votre bien pendant la période de garantie décennale.

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Dommage Ouvrage Promoteur Immobilier

Le promoteur conçoit, réalise,  commercialise des maisons, des immeubles collectifs, des bâtiments professionnels industriels ou des locaux commerciaux. L’article  242-1 du code des assurances l’oblige à souscrire une assurance dommages ouvrage promoteur.

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Dommage Ouvrage Marchand de Biens

Marchand de biens la loi vous oblige à souscrire une assurance dommages ouvrage (DO) et une garantie constructeur non réalisateur (CNR) pour le compte de l’acheteur lorsque vous céder un bien dans lequel vous avez réalisé des travaux de rénovation ou d’agrandissement. Vos travaux seront ainsi garantis pendant 10 ans. Ce contrat n’est pas difficile à mettre en place.

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Dommage Ouvrage SCI

La SCI ou Société Civile Immobilière est destinée à la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes (physiques ou morales). La SCI familiale permet que les biens immobiliers appartiennent à tous les membres d’une famille facilitant ainsi la transmission. D’autre part la SCI de construction vente est une structure permettant aux promoteurs immobiliers de construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice.

CNR - CONSTRUCTION NON RÉALISATEUR

Assurance constructeur non réalisateur : qui sont les constructeurs non réalisateurs ?

Souvent, le constructeur est assimilé à celui qui conçoit l’ouvrage (architecte, concepteur), ou à celui qui le réalise (entreprise, réalisateur, etc).

Pourtant, la loi en a une acception beaucoup plus large, puisque notre droit de la construction soumet à la responsabilité décennale les intervenants du bâtiment, mais aussi les personnes qui ne construisent pas, mais font construire des ouvrages pour autrui ou en vue de la vente (article 1792-1 du Code civil).

C’est cette dernière catégorie de personnes que désigne l’expression « constructeurs non réalisateurs ». Cette catégorie regroupe des professionnels, mais aussi certains particuliers.

Constructeurs non réalisateurs professionnels

Il s’agit principalement :

Du vendeur d’immeubles achevés (par exemple un promoteur), article 1831-1 du Code civil ;

Du vendeur d’immeubles à construire (vente en état futur d’achèvement, article 1646-1du Code civil) ;

Du maître d’ouvrage délégué ;

Du marchand de biens (qui revend après rénovation ou reconstruction, si l’opération est assimilable à des travaux de construction) ;

Du lotisseur-aménageur (notamment pour les ouvrages de viabilité ou VRD).

Vendeurs non professionnels

Sont concernés les particuliers qui revendent, dans la période de 10 ans après la réception, un ouvrage qu’ils ont construit ou fait construire.

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Constructeur non réalisateur : une obligation d’assurance décennale

Les constructeurs non réalisateurs sont tenus de souscrire un contrat garantissant leur responsabilité civile décennale lorsqu’elles font réaliser des ouvrages soumis à obligation d’assurance.

Cette obligation résulte de l’article L 241-2 du Code des assurances, qui dispose que : « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. »

Dommages garantis

Ceux-là mêmes qui sont énoncés par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. ».

L’article 1792-2 précise les conditions dans lesquelles la présomption de responsabilité s’étend aux dommages affectant la solidité des éléments d’un ouvrage.

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Assurance constructeur non réalisateur : différences avec la garantie « dommages-ouvrage »

L’assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Effectivement, quand vous l’avez souscrite avant l’ouverture du chantier, votre contrat profite à l’acquéreur de votre maison, bien que ce ne soit pas lui le signataire.

En effet, l’assurance dommage-ouvrage, comme son nom l’indique est une assurance de « dommages » (par opposition à une assurance de responsabilité), qui est attachée à un bien déterminé désigné au contrat.

Toutefois, du fait de la dualité du principe instauré par la loi Spinetta, qui repose sur la complémentarité de deux systèmes poursuivants des buts différents, on peut avoir le sentiment que ces deux assurances font « doublon ». Il n’en est rien.

En réalité, comme l’illustre parfaitement un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier : « La finalité d’une assurance dommages-ouvrage et celle d’une responsabilité civile décennale du constructeur sont fondamentalement différentes » (Montpellier, 12 nov. 2002, Juris-Data n° 2002-245579).

Puis, poursuivant, la Cour précise : « L’assurance responsabilité civile décennale a pour but de garantir la responsabilité de plein droit dont tout constructeur d’un ouvrage est redevable envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour les dommages même résultant d’un vice du sol qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination ».

Or, « une assurance dommage ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil. »

Cette assurance vient donc compléter l’assurance dommages ouvrage. Elle a pour but de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d’assurance décennale conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta ».

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